Amendement n° CF29
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2, par les mots suivants :
« en tenant compte des caractéristiques climatiques des départements de résidence ».
Exposé sommaire
La consommation énergétique pour atteindre les 19° préconisés par le Gouvernement dans les logements n’est pas la même dans tous les départements.
En effet, dans les départements où les hivers sont longs et rigoureux, à l’instar des Ardennes, la facture de chauffage atteignait déjà très souvent 1 200 euros/an avant la crise, ce qui n’est pas le cas dans les départements où les hivers sont plus doux et moins longs.
Il est par conséquent indispensable de prévoir une modulation de plafonds de revenus en fonction du climat des départements pour une meilleure équité entre les Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).