Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Travaux préparatoires : loi n° 2022-1462.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4425 ;
Rapport de Mme Anne Genetet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5028 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 février 2022 (TA n° 804).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 517 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Michelle Gréaume, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 5, (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 6, (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 17 novembre 2022 (TA n° 24, 2022-2023).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.