Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1460.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 175 ;
Rapport de Mme Brigitte Klinkert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 225 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 13 octobre 2022 (TA n° 22).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 48 (2022-2023) ;
Rapport de M. Ludovic Haye, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 76 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 77 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 17 novembre 2022 (TA n° 23, 2022-2023).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.