Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Après la première occurrence du mot :
à
insérer les mots :
l’ensemble du personnel de
2° Remplacer les références :
L. 2314‑1 à L. 2314‑37
par les références :
L. 2314‑1, L. 2314‑4, L. 2341‑6, L. 2314‑7, L. 2314‑9, L. 2314‑11 à L. 2314‑15, L. 2314‑17 à L. 2314‑19, L. 2314‑23, L. 2314‑25 à L. 2314‑34
Objet
Amendement de coordination.
Il procède à la correction de références au code du travail afin que soient applicables à La Poste les seules dispositions nécessaires à la mise en place des CSE et à l’organisation des élections professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).