Amendement n° 6 Sénat

I. – Alinéa 1

Après la référence :

L. 2314‑6,

insérer la référence :

L. 2314‑7,

et après la référence :

L. 2314‑15,

insérer la référence :

L. 2314‑27,

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

article

par la référence :

I

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314‑12 et L. 2314‑27 dudit code est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.

IV. – Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

des

insérer le mot :

autres

V. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion de ceux prévus au I du présent article

VI. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement procède à diverses coordinations destinées à préciser les modalités de conclusion d’accords préélectoraux nécessaires à la mise en place des CSE à La Poste.