Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
prorogés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
jusqu’au 31 décembre 2024.
Objet
Le nouveau cadre des IRP prévu par la présente proposition de loi représente une évolution profonde, d’autant plus pour un groupe atypique tel que la Poste sous droit syndical de droit public actuellement.
cette évolution des IRP semble inévitable néanmoins puisque la fonction publique voit elle‑même évoluer son cadre du dialogue social dès l’année prochaine.
Le passage au CSE est une transformation complexe pour laquelle le calendrier ne doit pas sur‑ajouter à la complexité intrinsèque de ce projet.
Prévoir une date d’application fixe constitue un élément de sécurisation du processus. Il convient par ailleurs que cette date corresponde à une année civile pour des questions budgétaires liées notamment à la clôture des comptes du COGAS.
Tels sont les objectifs visés par cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).