Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
... – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
1° Les articles 31-2 et 33-1 sont abrogés ;
2° Le second alinéa de l’article 31-3 est supprimé.
Objet
Amendement de coordination.
Il supprime, au sein de la loi du 2 juillet 1990 relative à La Poste, les dispositions qui permettent à La Poste de disposer de CHSCT et qui ne seront plus en vigueur après la constitution des CSE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.