Amendement n° COM-7 Sénat

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la désignation des membres de l’organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leur statut

L'article 2 donne une base légale à l'organisme représentant les fonctionnaire de La Poste, dit conseil des questions statutaires, consulté sur les projets de modification des textes statutaires.

Le présent amendement précise que les représentants des fonctionnaires qui seront désignés pour siéger au sein de ce conseil devront représenter les organisations syndicales qui satisfont aux conditions prévues à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.