Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’article L. 215-1 du code général de la fonction publique n’est pas applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de La Poste.
Objet
Cet amendement précise que les agents publics de La Poste ne bénéficieront pas du congé pour formation syndicale prévue par le code général de la fonction publique puisqu'il auront droit au dispositif analogue prévu par le droit du travail, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.