Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail dans des conditions précisées par décret.
Objet
Le présent amendement supprime la disposition selon laquelle les salariés de La Poste bénéficient du régime des salariés protégés prévu par le code du travail, celui-ci étant déjà applicable aux salariés de l'entreprise.
Il maintient la disposition selon laquelle ce régime de protection sera applicable aux salariés élus au sein d'une instance propre à La Poste puisqu'une telle instance n'est pas prévue dans le code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.