Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
... – Au second alinéa de l’article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, les mots : « jusqu’au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, … (le reste sans changement)
Objet
Alors que la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste prévoit l'application du droit du travail relatif aux CHSCT jusqu’au prochain renouvellement des instances, la proposition de loi entend mettre un terme à cette application à la fin des mandats des représentants qui seront prolongés jusqu'à l'élection des prochains CSE. En conséquence, l'échéance du prochain renouvellement des instances devient sans objet. Le présent amendement procède donc à sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.