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Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 2 Déposé le 03/10/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 10 et 11

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

octobre

Objet

Compte tenu du report au 31 octobre 2024 de la date limite du terme des mandats des actuels représentants du personnel, proposé par amendement à l'article 1^er, le présent amendement rend applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux CSE à compter du 31 octobre 2024.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.