Amendement n° 24
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Après le mot :
« prorogés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« jusqu’au 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le processus de transition des institutions représentatives du personnel, à savoir le passage aux comités sociaux et économiques (CSE), en prorogeant les mandats des membres des actuels CHSCT et des comités techniques jusqu'au 31 décembre 2024.
La réforme de ces institutions représentatives du personnel représente une très grande évolution pour un groupe aussi atypique que celui de La Poste, actuellement régie par le droit syndical de la fonction publique.
Le passage aux CSE constitue une transition délicate, raison pour laquelle il n'est certainement pas utile d'incorporer davantage de complexité à ce projet qui en présente suffisamment.
S'il est vrai que cette question a déjà été soulevée précédemment au Sénat, la réponse qui fut apportée ne semble pas suffisante puisque la prorogation au 31 octobre 2024 ne solutionne pas les problématiques inhérentes aux questions budgétaires comme par exemple celle relative à la clôture des comptes COGAS fixée au terme d'une année civile.
C'est pourquoi, il est judicieux sinon nécessaire de proroger les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques actuels jusqu'au 31 décembre 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).