Amendement n° 21
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité social et économique est institué dans chaque département de la République française. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de réduire les effets néfastes de la limitation du nombre de comités sociaux et économiques (CSE) au sein de la société La Poste, en permettant à chaque département français de bénéficier d'un CSE.
En l’état, la proposition de loi prévoit que la répartition et le nombre de CSE fassent l'objet d'une discussion dans le cadre du dialogue social. Or lors des auditions effectuées par le Sénat, la direction de La Poste a fait état de la mise en place de 28 CSE pour l’ensemble du territoire national.
Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique dans l'intérêt des travailleurs et des organisations syndicales.
Si le rôle de loi est de définir un cadre légal dans lequel pourra s'inscrire et se poursuivre le dialogue social, le projet de la direction de La Poste visant à transformer 145 comités techniques en 28 CSE constitue une très grande source d'inquiétude pour les salariés de cette structure qui craignent légitimement de se trouver démunis.
La proximité des élus vis-à-vis du personnel qu'ils représentent et qu'ils ont vocation à protéger est une nécessité absolue. Si le personnel est trop éloigné, celui-ci ne sera que trop peu écouté et donc que trop peu protégé.
C'est pourquoi, il apparaît primordial d'apporter une sécurité juridique aux salariés, en garantissant légalement la présence d'un CSE pour chaque département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).