Amendement n° 17
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail créées à la suite de l’application du premier alinéa ne peut être inférieur au nombre de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que compte La Poste au 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons a minima que le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) créées avec la réforme ne soit pas inférieur au nombre actuel de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que compte l'entreprise.
Les CSSCT sont bien moins efficaces que les CHSCT qu'elles sont censées remplacer. En effet, elles ne disposent pas de mêmes moyens, ni des mêmes pouvoirs que les CHSCT, en matière de recours à des expertises par exemple. En réduire le nombre par rapport aux anciens CHSCT, car c'est un des buts de la réforme, affaiblirait encore plus la santé et la sécurité au travail au sein du groupe pourtant loin d'être exemplaire. Nous proposons donc a minima de garantir le nombre de ces commissions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).