Amendement n° 10
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au moins un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir la présence d'un CSE dans chaque département et région d'Outre-mer.
Le rapporteur a asuré en commission que le PDG de La Poste s'était engagé à garantir une juste représentation des personnels ultramarins au sein des instances représentatives du personnel. Nous préférons inscrire cette obligation dans la loi, alors que le mandat du PDG actuel a été marqué par la poursuite des suppressions de poste, le désengagement de l'État qui n'est plus majoritaire au capital et la dégradation drastique du service aux usagers. S'il compte tenir parole, il n'y a aucun inconvénient à inscrire cette garantie minimale dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).