Amendement n° 6
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« Poste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et après avoir évalué le bon respect de l’accord de méthode signé par les organisations syndicales sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer, par la remise d'un rapport, que l'accord de méthode signé par les organisations syndicales aura bien été respecté dans le cadre des négociations collectives portant sur la mise en place des Comités sociaux et économiques. A cette fin, le rapport conditionnera la fin de la prorogation des règles actuelles en matière de dialogue social à La Poste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).