Amendement n° 5
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Durant le temps de prorogation mentionné au I du présent article, aucune modification de périmètre des établissement actuels ne peut être opérée sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à suspendre les réorganisations en cours à la Poste SA, le temps que se tiennent les négociations pour la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE). Cette disposition, ainsi que le font valoir les organisations syndicales, garantirait la bonne tenue des négociations collectives relatives à la mise en place des CSE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).