Amendement n° AS13
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Après le mot :
« prorogés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« jusqu’au 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend faciliter le passage aux comités sociaux économiques (CSE) en prorogeant les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu’au 31 décembre 2024.
En effet, la réforme des institutions représentatives du personnel, qui est visée par la présente proposition de loi, représente une évolution véritablement majeure pour une entreprise aussi particulière telle que La Poste, actuellement régie par le droit syndical de la fonction publique.
Ainsi, le passage aux comités sociaux et économiques constitue bel-et-bien une transformation délicate, ce pourquoi il n’est certainement pas utile d’incorporer encore davantage de complexité à ce projet, qui en possède déjà suffisamment, en ne permettant pas aux élus en activité de poursuivre leur mandat le temps d’effectuer de ladite transition.
C’est pourquoi, il apparaît judicieux sinon nécessaire de proroger les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu’au 31 décembre 2024, bien plus que celle ici prévue illogiquement au 31 octobre 2024.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).