Amendement n° AS12
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« le 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de sécuriser le processus de transition des institutions représentatives du personnel, de l’entreprise La Poste, en reportant la date de sa mise en application au 31 décembre 2024.
En effet, le nouveau cadre des institutions représentatives du personnel prévu par la présente proposition de loi représente une véritable et profonde évolution, qui plus est pour un groupe aussi atypique que celui de l’entreprise La Poste, actuellement régi par le droit syndical de la fonction publique.
Le passage aux comités sociaux et économiques constitue une transformation délicate et il n’est certainement pas nécessaire d’ajouter davantage de complexité à ce projet, qui en possède déjà suffisamment, avec un calendrier qui serait tout aussi complexe.
C’est pourquoi, comme indiqué plus haut, afin de sécuriser ce processus de transition entre l’ancien régime de représentation du personnel et le nouveau, il convient de prévoir une date d’application fixe au 31 décembre 2024, date qui d’ailleurs correspond à celle d’une année civile, dans un souci de ne pas ajouter davantage de complexité avec une date au 31 octobre 2024, notamment vis-à-vis des questions budgétaires en lien avec la clôture des comptes COGAS, qui elle s’effectue au terme d’une année civile et non durant l’année en cours.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).