Amendement n° AS9
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit des mesures transitoires jusqu’à l’application complète des dispositions de l’article 2, qui acte totalement le régime actuel de dialogue social au sein de La Poste pour le remplacer définitivement par le régime des ordonnances Macron.
Au sein de la Poste, le CHSCT reste la seule instance représentative où la personne possède un réel pouvoir et levier d’actions pour freiner la direction du groupe. Les restructurations successives ont augmenté les risques professionnels de façon inquiétante, rendant indispensable la présence d’une instance solide pour mener les enquêtes nécessaires à la défense de la santé au travail des salariés.
Le groupe Ecologiste étant opposé à la disparation complète des CHSCT au sein du groupe la Poste, le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).