Amendements — LOI n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (1)

Dossier législatif AN : Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (DLR5L16N45931, 16ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (pjl21-847 ↗)