Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ....− Les décisions rendues en application des II à III sont susceptibles d'appel devant le Conseil d’État dans les quarante-huit heures.
« Le Conseil d’État statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Objet
Cet amendement vise à préciser la suite de la procédure après la première instance devant le président du tribunal administratif.
Il prévoit une procédure d'appel devant le Conseil d’État (comme en matière de référé-liberté) et ce, dans un délai rapide identique à celui de la procédure devant le tribunal administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.