Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
1° Supprimer l'alinéa 26
2° Alinéa 27
Remplacer les mots :
mentionnée au I de l’article 6-1-1 de la présente loi
par les mots :
au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité
3° Alinéa 28
Remplacer les mots :
mentionnée au même I
par les mots :
au titre du même article 3
4° Alinéa 30
Remplacer les mots :
du II de l’article 6-1-1
par les mots :
de l'article 4 du même règlement
5° Alinéa 32
Remplacer les mots :
du III de l’article 6-1-1
par les mots :
de l'article 5 dudit règlement
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.