Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
1° Alinéa 12
Après le mot :
respect
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de services d’hébergement définis par l'article 2 de ce même règlement qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal réside en France.
2° Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle recueille auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les informations nécessaires au suivi des obligations prévues au présent article.
3° Alinéa 13
Remplacer le mot :
Elle
par les mots :
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
4° Alinéa 18
Remplacer les mots :
de la personne concernée
par les mots :
du fournisseur concerné
5° Supprimer l'alinéa 25
Objet
Amendement rédactionnel pour rendre plus cohérente la rédaction de l'article 6-1-3 de la LCEN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.