Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
1° Alinéa 10
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
2° Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.
Objet
Cet amendement vise à aligner les peines encourues en cas de non respect par un fournisseur de services d’hébergement de l'obligation d'informer les autorités compétentes d’un « contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie » dont il aurait connaissance (obligation prévue par l'article 14 du règlement européen (UE) 2021/784) sur celles prévues en cas de non-respect de l'injonction de retrait en une heure (obligation prévue par l'article 3 du règlement européen (UE) 2021/784).
Il s'agit d'assurer une meilleure cohérence de l'échelle des peines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.