Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
des obligations énoncées au paragraphe 3 de l’article 3
par les mots :
de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article 3 et au 2 de l'article 4
Objet
Amendement rédactionnel pour mieux se conformer à l'article 18 du règlement (UE) 2021/784 qui vise bien l'article 4 paragraphe 2 comme devant faire l'objet de sanction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.