Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
administrative
ajouter les mots :
, la personnalité qualifiée mentionnée au II
Objet
Amendement de précision pour faire apparaître l'ensemble des autorités compétentes susceptibles d'échanger des informations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.