Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
1° Alinéa 5
Rédiger ainsi l'alinéa :
« 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques en application de l’article 5 dudit règlement ;
2° Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Recevoir la notification de la désignation d'un représentant légal au titre du 4 de l'article 17 du même règlement.
Objet
Amendement rédactionnel pour reprendre la terminologie du règlement européen (UE) 2021/784.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.