Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II.− La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 est l’autorité compétente pour procéder à l’examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l’article 4 du même règlement.
Objet
Amendement destiné à faire apparaître que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) est celle qui est compétente pour examiner de manière approfondie les injonctions de retrait transfrontalières dans le cadre du réglement européen.
La désignation d'un suppléant a été placée plus loin dans le texte pour permettre au suppléant désigné d'intervenir également dans le cadre de l'article 6-1 de la loi LCEN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.