Amendement n° COM-1 Sénat

Alinéa 2

1° Après le mot :

administrative

ajouter les mots :

mentionnée à l'article 6-1

2° Remplacer les mots :

une injonction de retrait de contenus

par les mots :

des injonctions de retrait

Cet amendement vise à :

- préciser que l'autorité compétente pour émettre une injonction de retrait au titre du règlement européen (UE) 2021/784 est la même que celle qui agit dans le cadre de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans les l'économie numérique ;

- supprimer une mention inutile (le règlement européen utilise la dénomination « injonction de retrait») et qui peut être ambiguë (l'injonction dénommée « de retrait » peut consister en une injonction de retirer les contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ces contenus dans tous les États membres).