Amendement n° 12
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 6‑1-2‑1. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle le paramétrage et la mise en oeuvre des algorithmes utilisés par les fournisseurs d’accès aux fins de supprimer automatiquement les contenus dont le non retrait est susceptible de donner lieu au prononcé des sanctions prévues par la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir explicitement le contrôle de la CNIL sur les algorithmes utilisés par les fournisseurs d'accès.
En effet, cette loi pourrait conduire à une forme d'auto-censure excessive aux fins d'éviter toute sanction et ce au détriment de la liberté d'expression.
Il est essentiel à ce titre que la CNIL puisse contrôler ces algorithmes afin d'éviter toute restriction excessive. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).