Amendement n° 11
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut également ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
La force de la pression de l'opinion publique n'est plus à démontrer. Dans tous les domaines, les entreprises ou les acteurs de la justice, sont poussés à agir au regard de la prise de conscience de la société sur un sujet.
Face aux entreprises, en particulier les géants du numérique, qui seraient réticentes à agir afin de protéger leurs intérêts économiques privés plutôt que l'intérêt général, il convient de rendre publique les mises en demeure et sanctions prononcées par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Trop souvent, les GAFAMs agissent selon leurs standards et leurs intérêts, et c'est après de longues démarches judiciaires que les autorités publiques obtiennent satisfaction.
Sur un sujet aussi grave que le terrorisme, il apparaît important que la population soit informée des mises en demeure et sanctions prononcées.
Cet amendement vise donc à rendre publique les décisions de l'ARCOM dans ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).