Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL28

LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)

Adopté Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM) Article unique Déposé le 07/02/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« au plus tard ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 30 et 32.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).