Amendement n° CL23
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique recueille auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021, les informations nécessaires au suivi des obligations prévues par le présent article. »
Exposé sommaire
L’Arcom est chargée d’une mission de veille générale et de suivi des obligations administratives découlant du règlement. Mais, en l’état de la rédaction du texte, l’Arcom ne serait pas habilitée à recueillir, auprès des fournisseurs, les informations nécessaires au suivi des obligations qui s’imposent à eux, ce qui est susceptible de rendre plus difficile l’exercice de sa mission de contrôle et, en ce sens, d’en réduire la portée.
Il serait donc opportun de doter l’Arcom des pouvoirs nécessaires pour recueillir les informations pertinentes auprès des fournisseurs, en se fondant par exemple sur les dispositions du 1° de l’article 13 du règlement (selon lesquelles « Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires et des ressources suffisantes pour atteindre les objectifs et remplir les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement. »).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).