Amendement n° CL19
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de la personne concernée »
les mots :
« du fournisseur concerné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« ce fournisseur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).