Amendement n° CL14

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« En cas de non-respect systématique ou persistant, ».

Avec la procédure prévue par la proposition de loi, l’Arcom ne pourrait mettre en demeure un hébergeur qu’en cas de manquement systématique ou persistant à des obligations administratives puis, en cas de réitération du même manquement, le sanctionner. La restriction du pouvoir de mise en demeure aux seuls cas de manquements systématiques ou persistants semble excessive, dans la mesure où :

- avant une éventuelle sanction, les hébergeurs auront déjà été mis en demeure ;

- préalablement à une telle mise en demeure, l’Arcom est susceptible d’adresser aux hébergeurs en situation de manquements des actes de droit souple, comme des mises en garde (l’adoption d’une mise en demeure n’étant qu’une faculté : l’Arcom « peut » mettre en demeure). 

Il semble donc préférable, en tenant compte de la possibilité pour l’Arcom d’opérer une régulation graduée et afin d’assurer la pleine effectivité de l’action coercitive du régulateur, de permettre à l’Arcom de mettre en demeure les hébergeurs pour tous manquements aux obligations administratives concernées, y compris en cas de manquements ponctuels auxdites obligations. 

Cette modification n'est pas contraire au règlement dans la mesure où son article 18 ne restreint pas la sanction des obligations concernées aux hypothèses de manquements systémiques, mais prévoit uniquement que les manquements systématiques ou persistant à l’injonction de retrait, et non aux obligations administratives y afférentes, soient passibles d’une amende pouvant atteindre un plafond de 4 % du chiffre d’affaires).