Amendement n° CL9
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée, cette mission est exercée par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Les délais dans lesquels la personnalité qualifiée doit exercer ses compétences, en procédant à un examen approfondi des injonctions de retrait adressées à des hébergeurs français par des homologues étrangers de PHAROS, sont très courts et nécessitent une grande capacité de réaction de la part de la personnalité qualifiée. Or, dans certains cas, celle-ci peut ne pas être disponible immédiatement, ce qui compromet l'efficacité de la procédure.
Cet amendement, inspiré des auditions de la Cnil et de l'Arcom menées par votre rapporteure, vise ainsi à prévoir la désignation d'un suppléant, dans les mêmes conditions que la personnalité qualifiée titulaire, afin de garantir une réponse rapide en cas de sollicitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).