Amendement n° CL6
LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
Dispositif
Le gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Exposé sommaire
Afin de pouvoir juger de l'efficacité des dispositifs en place, il convient que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans ce domaine. Il apparaît important de connaître le nombre de mises en demeure et les sanctions notifiées par l'ARCOM, le comportement des entreprises concernées et le niveau des menaces en ligne, afin de pouvoir adapter le droit si besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).