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Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Adopté Le Gouvernement Article 3 bis Déposé le 03/08/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suppression du gage

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).