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Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Adopté Le Gouvernement Article 1er bis Déposé le 03/08/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression du gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).