Amendement n° 450 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Amendement n° 420, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l’article L. 229‑55 du code de l’environnement.
Objet
Ce sous-amendement vise à conserver les améliorations rédactionnelles adoptées en commission, prévoyant l'inscription du principe de compensation au niveau législatif ainsi que l'instauration d'un régime de sanctions par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).