Amendement n° 458 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
annuelle
par les mots :
définie par voie réglementaire
Objet
Le Gouvernement envisage bien, comme cela est présenté dans l’étude d’impact du projet de loi, que la périodicité soit a priori fixée sur une base annuelle. Cela veut donc bien dire supprimer le guichet infra annuel, récurrent, du mois de mai.
Nous ne pouvons néanmoins pas exclure complétement, dans les conditions actuelles de crise énergétique, que des mesures d’urgence soient prises pour protéger les français d’ici le 31 décembre 2025.
Le Gouvernement souhaite donc avoir la possibilité de prendre de telles mesures exceptionnel, même s’il s’engage à faire son possible pour éviter d’y avoir recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).