Amendement n° 404 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 17
Remplacer la date :
1er août
par la date :
1er juillet
Objet
Cet amendement prévoit d'avancer au 1er juillet 2022 la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er.
Il vise à prendre en compte le cas de certaines entreprises ayant versé la prime dès juillet à la suite des annonces réalisées par le Gouvernement et la présentation du projet de loi. Le versement dès juillet de cette prime constituait une réponse des entreprises face à l’urgence de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte économique actuel.
Pour ces raisons, il apparait pertinent et protecteur d'avancer, par cet amendement, d'un mois le versement de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).