Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 17
Remplacer la date :
1er août
par la date :
1er juillet
Objet
Cet amendement vise à avancer la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de pouvoir d'achat En effet, certaines entreprises ont versé la prime en juillet dès les annonces du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).