Amendement n° 56 rect. Sénat

Après l'article 6 bis (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peut excéder 3,5 %.

Par analogie avec le dispositif prévu pour les locaux à usage d'habitation, le présent amendement a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers commerciaux applicables aux commerces de proximité indépendants. L’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021 qui va s’accélérant sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à +3,32%. Au regard de la hausse de l’inflation en cours, l’indice pourrait dépasser les 5% d’ici à la fin de l’année. Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs du secteur, notamment les petits commerces, nombre de commerçants risquent de se trouver dans l’impossibilité, ces prochains mois, de faire face à l’augmentation de leurs loyers qui s’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie, des coûts de livraison et des prix d’achats. Ils seront ainsi contraints de répercuter ces différentes hausses sur le prix final payé par le consommateur.