Amendement n° 188 rect. Sénat

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 336‑3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les années 2022 et 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de groupe ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros ne sont pas éligibles au mécanisme d’accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique prévu aux articles L. 336‑1 à L. 336‑10.

« L’avant‑dernier alinéa du présent article ne s’applique pas aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. »

Cet amendement tend à rendre inéligible à l’ARENH les entreprises du secteur de l’énergie ayant enregistré des superprofits du fait de la hausse du prix de l’énergie.

Pour rappel, Total a engrangé 14 milliards d’euros en 2021. Ces bénéfices sont la conséquence directe des prix exorbitants du carburant à la pompe pour Total. De son côté, Engie a dégagé en 2021 un Ebitda de 10,6 milliards d'euros, en hausse de 18,6% en données publiées et de 21,9% en comparable. Dès lors il est inconcevable qu'EDF dont les finances sont sous pression continue à subventionner des concurrents qui affichent des bénéfices records.

Si le Gouvernent refuse de taxer les sociétés qui ont largement profité de la crise, il faudrait a minima ne pas leur octroyer des aides directes dont elles n’ont pas besoin, surtout lorsque ces aides ont été illégalement octroyées sans l’accord de la Commission européenne.