Amendement n° 373 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
1° Remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou de la performance individuelle des bénéficiaires
Objet
Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle. En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).