Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur les dispositions précitées, l’organisme de recouvrement informe le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 243‑7‑2 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet article crée une véritable usine à gaz, qui va être la source de nombreux redressements sociaux (URSSAF). Il est logiquement proposé qu’en cas de redressement, le cotisant puisse saisir le comité des abus de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).