Amendement n° 102 rect. Sénat

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même premier alinéa de l’article L. 3312‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire pré‑rempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à réaliser cette démarche. »

Afin de faciliter la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises, il convient de faciliter au mieux les démarches des entreprises. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’administration met chaque année à la disposition de l’entreprise un formulaire (type CERFA) préalablement rempli avec toutes les informations dont elle dispose déjà sur le compte de l’entreprise. L’entreprise n’aurait plus qu’à compléter ou amender ces informations pour instaurer un intéressement. En outre, cela permettrait aux entreprises qui n’ont pas encore conscience de cette possibilité dont elles disposent d’en être informées par l’administration.